Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème des dérives actuelles du crédit à la consommation. L'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir) s'inquiète de la multiplication des crédits renouvelables et souhaite par conséquent un assainissement des pratiques de distribution du crédit et notamment un meilleur équilibre dans la relation prêteur emprunteur. Aussi, il lui demande la suite qu'elle entend réserver à la proposition de l'UFC tendant à interdire l'intéressement du crédit affecté, afin de limiter aux seuls professionnels du crédit la rémunération, en supprimant toute autre rémunération concernant un crédit lors d'une vente.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. A ce stade, " l'UFC Que Choisir ", régulièrement invitée à ces travaux, n'a pas participé à la concertation engagée. Le gouvernement se prononcera au vu de l'avis résultant de la plus large concertation, qui sera rendu par le CNC dans le courant du 2e semestre 2000.
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