Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de versement des retraites agricoles. En effet, les ayants droit à la retraite agricole la perçoivent trimestriellement, contrairement aux bénéficiaires des autres régimes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour satisfaire les travailleurs agricoles et élargir le dispositif de paiement mensuel de leurs retraites.
- page 1388
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/06/2000
Réponse. - Avant l'entrée en vigueur du dispositif de mensualisation, les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation ne sera effective qu'à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BASPA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à deux mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Or les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions.
- page 2203
Page mise à jour le