Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des comités des fêtes et associations festives concernant l'analyse fiscale du 15 septembre 1999 de la Direction générale des impôts. Cette analyse provoque de graves conséquences sur leur fonctionnement dans sa forme actuelle, et elle met en péril l'existence des comités des fêtes constitués de bénévoles. La fiscalisation d'une telle structure nécessiterait, pour équilibrer les budgets, d'avoir recours à la subvention municipale alourdissant ainsi la charge publique. Le bénévolat, désavoué, mettra un terme à son action entraînant avec lui la disparition de la fête. Aussi, il est à souhaiter la non-fiscalisation des comités des fêtes et associations festives, leur gestion désintéressée et à but non lucratif. La fête publique est un élément de cohésion et d'utilité sociale représentant dans les villes et des villages, les cultures et les traditions. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations de ses interlocuteurs.
- page 1389
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/11/2000
Réponse. - Les activités réalisées à titre gratuit par les comités des fêtes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Les autres activités festives effectuées à titre onéreux présentent en général un caractère lucratif, mais peuvent bénéficier de l'exonération des recettes tirées de six manifestations de soutien prévue aux articles 261-7-1º c et 207-1-5º bis du code général des impôts et les moyens mis en uvre pour la réalisation de ces manifestations sont exonérés de taxe professionnelle. Ces organismes peuvent également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000 qui permet aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante d'exercer, sans incidence fiscale, une activité accessoire dans la limite de 250 000 francs de recettes encaissées dans l'année. Par ailleurs, participant à l'animation de la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou de plusieurs communes voisines, les comités des fêtes sont, en tout état de cause, exonérés d'imposition forfaitaire annuelle en application de l'article 223 octies du code général des impôts. En outre, comme la généralité des entreprises, les comités des fêtes peuvent bénéficier sur leur demande du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction d'un pourcentage de la valeur ajoutée produite, conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code déjà cité.
- page 4003
Page mise à jour le