Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains tarifs de soins bucco-dentaires définis par arrêté ministériel qui sont en-dessous du prix de revient des services pratiqués par les chirurgiens-dentistes. Si le praticien fait baisser son prix de revient, cela pourrait le conduire à ne plus donner le travail au laboratoire du département et à délocaliser, à remplacer les matériaux utilisés au cabinet par de moins bons matériaux, à réduire le temps ou les étapes de travail. Ce faisant, l'éthique ne pourrait plus être respectée alors que le praticien est soumis à des règles : " Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science " (art. 27 du code de déontologie). En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de revoir la fixation de certains tarifs trop bas.
- page 1117
La question est caduque
Page mise à jour le