Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle et les attentes des 34 000 buralistes de France. Aujourd'hui, les buralistes sont des collecteurs d'impôts efficaces, en effet, ils collectent pour l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur les tabacs et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales. Parce qu'ils ont aussi conscience d'être appelés à jouer un rôle important dans la politique de santé, dans le passage à l'euro et dans l'aménagement du territoire, ils s'inquiètent de certaines menaces qui apparaissent comme autant de facteurs de déstabilisation. Ainsi, pour lutter contre la baisse réelle de la rémunération des débitants, une revalorisation de leur remise brut sur le tabac (de 8 à 10 %) leur apparaît désormais comme une condition indispensable pour garantir la stabilité économique de leur réseau national. Parallèlement, ils souhaitent l'application d'une base de calcul à la taxe professionnelle moins pénalisante et enfin que les autorités compétentes reconnaissent et prennent en compte l'insécurité croissante dont ils sont victimes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre efficacement aux attentes de ces 34 000 professionnels mobilisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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