Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la réduction du temps de travail au sein de la convention collective du secteur du maintien à domicile. Cet accord avait en effet pris en compte le temps de travail de tous les salariés du secteur, y compris des personnes employées à temps partiel. la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail en l'espèce ne semblerait pas cependant pouvoir s'appliquer à ces derniers, qui représentent pourtant la majorité des salariés de ce secteur essentiel à la qualité de la vie des malades à domicile. Ce même secteur n'a pas en effet reçu, pour l'heure, l'agrément nécessaire à la validation des négociations engagées sur ce sujet. Devant cette situation difficile, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions elle envisage prendre afin de clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
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