Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation en vigueur en matière de jeux de hasard. La situation difficile à laquelle est confrontée la profession incite à demander la suppression de la vignette fiscale sur les appareils traditionnels. En effet, cette vignette se présente comme une charge insupportable pour tous les exploitants de ces jeux. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de modifier rapidement cette législation pour répondre favorablement aux sollicitations de ces professionnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Depuis l'adoption de la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée (notamment par la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995, art. 34), l'installation et l'exploitation dans des lieux ouverts au public (à l'exclusion des fêtes foraines et des casinos) d'appareils qui moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard, sont prohibées. S'agissant des appareils automatiques, visés à l'article 1559 du code général des impôts et dont l'usage est autorisé, leur exploitation dans les lieux publics est subordonnée à l'acquittement d'une taxe dont le produit est affecté aux communes. La suppression éventuelle de cette taxe mérite un examen approfondi. Une telle évolution nécessite, en tout état de cause, la consultation préalable de tous les acteurs concernés afin de définir ce qui est souhaitable.
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