Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de mise en oeuvre de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 99-412 du 15 juin 1999 a précisé en effet que certaines clauses de ce texte étaient incompatibles avec les termes de la constitution de 1958, et étaient notamment contraires à l'article 2 qui impose l'usage du français comme langue de la République. Devant cette incompatibilité constitutionnelle, il demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre de permettre la ratification de cette convention.
- page 4250
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 15 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après cette décision, le Président de la République n'a pas donné suite à la demande du Premier ministre d'une révision de la Constitution française en vue de la ratification de la charte. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé à poursuivre son action en faveur du développement des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la charte.
- page 190
Page mise à jour le