Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions déplorables de rétention des étrangers en situation irrégulière dans les zones d'attente des aéroports parisiens. Ces zones réservées des aéroports de Paris, et notamment celles de Roissy, maintes fois dénoncées comme étant des lieux d'insalubrité avérée, ne semblent pas en effet être pour l'heure en conformité avec les conditions de maintien fixées par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. La non-application de règles sanitaires élémentaires ne peut de ce fait qu'entraîner une atteinte grave au principe immuable du respect de la dignité humaine. Devant cette situation, il lui demande donc de préciser quelles dispositions elle entend prendre afin d'y remédier le plus rapidement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les zones d'attente des aéroports parisiens répondent concrètement aux exigences des articles 35 quater alinéa 3 et 35 quinquies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée disposant que les prestations de type hôtelier doivent être assurées dans ces lieux d'hébergement distincts des zones de rétention ou de détention. Dans les zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly, les locaux d'un hôtel appartenant à un groupe hôtelier privé sont actuellement affectés à l'accueil des étrangers maintenus pour le temps strictement nécessaire à leur départ ou pour procéder à un examen de leurs demandes d'asile. Pour l'aéroport de Roissy, les locaux d'hébergement actuels disposent d'une capacité de 150 lits auxquels correspondent les services de restauration et d'entretien afférents. Un agent de l'Office des migrations internationales assure par ailleurs un accompagnement humanitaire. Les conditions d'hébergement sont en elles-mêmes, dans la limite de leur capacité, satisfaisantes. Le nombre d'étrangers à héberger quotidiennement dans la zone d'attente de cet aéroport a augmenté de manière imprévisible, entraînant parfois une saturation de la capacité d'accueil pourtant doublée au mois d'août 1999. Le ministère de l'intérieur examine de nouveaux projets permettant l'extension de la capacité d'hébergement de la zone actuelle avec une mise en service à très brève échéance.
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