Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les remboursements des frais pour participation au jury de concours. Dans le cadre d'une convocation, en qualité de membre du jury d'un concours, un enseignant peut être amené à effectuer plusieurs déplacements. Or, il s'étonne qu'un enseignant lui ait rapporté n'avoir jamais été remboursé des frais de déplacement occasionnés par ses convocations au motif que le rectorat n'avait pas de budget prévu à cet effet. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/02/2000
Réponse. - Les frais de déplacement occasionnés aux membres des jurys lors des participations aux jurys de concours font l'objet d'un remboursement par l'Etat dans la limite des crédits disponibles. Ils sont imputés sur le chapitre 37/82 relatif aux examens et concours. Le décret nº 90-437 du 28 mai 1990 établit les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par ces déplacements. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités forfaitaires de déplacement. Le rectorat procède aux remboursements en application des textes précités et sur présentation des pièces justificatives.
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