Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la désignation des professionnels libéraux au sein du conseil économique et social. En effet, depuis plus de quinze ans, les professionnels libéraux réclament une modification de la loi pour obtenir une meilleure représentation de leur activité au sein du conseil économique et social. Les trois sièges qui leur sont octroyés demeurent insuffisants. C'est pourquoi, même si le Gouvernement ne souhaite pas procéder à une modification dans la répartition des sièges, les professionnels libéraux sollicitent le maintien d'un certain pluralisme et réclament par conséquent la modification du décret nº 84-558 du 4 juillet 1984 dans son article 7 afin que la désignation de cette catégorie socio-professionnelle soit effectuée conjointement par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et l'Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL). Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le Conseil économique et social a pour mission de favoriser des différentes catégories professionnelles entre elles et leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. La composition du Conseil économique et social, fixée par l'ordonnance nº 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique nº 84-456 du 27 janvier 1984, traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée, mais nécessairement ni exhaustive ni exactement proportionnelle des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. La représentation actuelle des professions libérales qui est de trois sièges (professions de santé, professions juridiques et professions techniques) apparaît certes limitée. Cependant, plusieurs nominations de professionnels libéraux sont intervenues lors du dernier renouvellement du Conseil économique et social, ce qui élargit la représentation de cette catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, la représentation globale des trois familles de professions libérales au sein du Conseil économique et social doit permettre de faire valoir leur rôle comme agents économiques du pays.
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