Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales dans le secteur des entreprises de charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes. Après trois années d'application de cette loi, bien que le résultat ait été atteint au plan de la revente à perte, des dérives importantes ont été constatées. Ainsi, la coopération commerciale qui doit faire l'objet d'un contrat entre le distributeur et le fournisseur, définissant les services rendus par le distributeur, correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables mais à une marge supplémentaire pour le distributeur. En conséquence, l'application du prix de vente au consommateur se trouve anormalement élevé pour les produits de charcuterie à marque par rapport aux produits à marque distributeur, la coopération commerciale n'étant pas répercutée dans le prix de vente au consommateur. Ces prix élevés sont préjudiciables au développement de la consommation et, par conséquent, aux entreprises de charcuterie réparties sur l'ensemble du territoire national, notamment en zone rurale, et qui voient leurs capacités d'innovation et de qualité limitées. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre fin à ces pratiques.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/02/2000
Réponse. - Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'évolution du taux de marge commerciale du commerce de détail pour les boucheries charcuteries montre une progression moyenne de l'ordre de deux points entre 1992 et 1997, ce qui ne constitue en aucun cas une augmentation du niveau mentionné. Toutefois, il est exact que les accords de coopération commerciale prévus par la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante difficile à supporter lorsqu'il s'agit d'une PME. Conscient des limites des règles acutelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue, le 13 janvier 2000, d'assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité de la réglementation des concentrations. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
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