Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines dispositions de la loi montagne relatives à l'organisation des services de remontées mécaniques. L'article 46 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 précisait que le service des remontées mécaniques était organisé par les communes sur le territoire desquelles elles étaient situées ou par leurs groupements. Depuis, l'article 59-1 de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 est venu compléter cette disposition en permettant désormais aux communes de confier conventionnellement aux départements l'organisation et la mise en oeuvre du service des remontées mécaniques. Concernant cette dernière hypothèse, rarement rencontrée mais envisagée pour restructurer la station de Métabief - Mont-d'Or dans le département du Doubs, il souhaiterait savoir si le département peut devenir autorité organisatrice de ce service et, si oui, avoir des précisions sur le contenu des conventions signées avec les communes concernées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/11/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 59 de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les communes peuvent conventionnellement confier au département, " dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en uvre du service " des remontées mécaniques. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que la ou les communes sur le territoire desquelles est située la station de Métabief-Mont d'Or confient au département du Doubs l'organisation et la mise en uvre du service des remontées mécaniques dans cette station. A l'exception de la définition géographique du périmètre concerné, la loi n'impose aucune clause particulière pour ce type de convention.
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