Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes au sujet de l'augmentation de la taxe à l'essieu. En effet, l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998, qui a profondément modifié la taxe à l'essieu, se révèle préjudiciable pour ces petites entreprises. Ainsi, les entreprises qui acquittaient cette taxe ont subi de fortes augmentations (modifications tarifaires et suppressions de réductions), pouvant aller jusqu'à 80 %. De plus, les entreprises ayant un véhicule de douze tonnes devront acquitter l'année prochaine, en lieu et place d'une taxe différentielle, une taxe à l'essieu excessive. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend retenir à ce sujet pour limiter les incidences financières à l'égard de ces entreprises.
- page 2848
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999
Réponse. - Instituée par la loi de finances pour 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules, dite taxe à l'essieu, a pour objet de compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie induites par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Jusqu'au 31 décembre 1998, ses tarifs étaient restés identiques à ceux qui avaient été fixés par la loi de finances pour 1971 alors que, depuis, les prix à la consommation avaient quadruplé. En francs constants, le montant de cet impôt se trouvait par conséquent réduit au quart de son montant initial. Transposant la directive nº 93-89 du 25 octobre 1993 remplacée par la directive nº 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds, la loi du 2 juillet 1998 a réformé les barèmes de la taxe à l'essieu. Les hausses qui en ont résulté proviennent moins de certains relèvements de tarifs que de la suppression de diverses réductions dont le maintien n'aura pas permis de respecter les taux minimaux de taxation fixés par la directive. Malgré cette réforme, la taxe sur les véhicules en France demeure l'une des plus modérées de l'Union européenne. Pour de nombreux véhicules de 12 à 16 tonnes, assujettis à la taxe à l'essieu à partir du 1er décembre 1999, les tarifs seront même inférieurs au montant de la vignette actuellement acquittée. S'agissant des poids lourds utilisés dans le secteur de la construction, la taxe à l'essieu n'est applicable ni aux véhicules utilisés sur les chantiers ni aux matériels de chantier. Dans le cas de véhicules dont les déplacements sur la voie publique sont occasionnels, le paiement de la taxe à la journée peut constituer une option avantageuse. Les services des douanes et droits indirects sont à la disposition des entreprises pour leur fournir toute information sur ces diverses exonérations ou sur la formule la mieux adaptée à la fréquence d'utilisation de leurs véhicules. Enfin, les entreprises qui utilisent des véhicules lourds continueront à bénéficier du dégrèvement de la taxe professionnelle de 800 francs par véhicule. De plus, sur la base de leur consommation de carburant de 1999, elles pourront obtenir, au cours du premier trimestre 2000, le remboursement d'une fraction de la hausse de la taxe intérieure de consommation du gazole.
- page 3877
Page mise à jour le