Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 1-9, " qu'il serait important que... les entreprises prennent des dispositions pour faciliter la mutation, et la réinsertion, au retour, des personnes qui accompagnent leur conjoint à l'étranger : bourse d'emplois, réseau de contacts, soutien logistique ou financier, formation ". Il souhaiterait connaître sa réaction face à cette suggestion et savoir s'il compte inciter les entreprises françaises présentes à l'étranger à agir ainsi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/10/1999
Réponse. - Les entreprises qui détachent ou expatrient leurs salairés ne sont soumises à aucune obligation légale envers les familles qui les accompagnent, en ce qui concerne leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Cependant, un bon nombre de sociétés tiennent compte de ces problèmes, par le financement d'un apprentissage de la langue locale ou d'un cabinet de conseil, pour facilier la recherche d'emploi du conjoint, lorsque la législation du pays le permet. Il en est de même pour certains frais annexes, comme les frais de scolarisation des enfants. Mais cela fait aussi l'objet d'une négociation libre entre le salarié et son employeur, qui généralement a intérêt à créer les conditions d'une intégration rapide de l'expatrié et de sa famille, afin d'éviter un échec qui pourrait s'avérer coûteux. Il est vrai que la plupart des entreprises cherchent à réduire sensiblement les dépenses liées à l'expatriation, mais, aujourd'hui, la mobilité internationale des cadres est davantage vécue comme une étape indispensable dans une carrière professionnelle, les conduisant parfois à devoir accepter des conditions matérielles moins favorables que par le passé. Il existe différentes formes d'appui aidant à l'insertion ou à la réinsertion de nos compatriotes vivant à l'étranger. Les quatre-vingt-quinze comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (dont trente-cinq nouveaux depuis septembre 1997) apportent une aide précieuse à la recherche d'emploi des Français résidents à l'étranger ; 2 935 personnes ont été placées par ceux-ci en 1997. Ces derniers favorisent également les actions de formation professionnelle en vue d'une meilleure insertion locale, mais aussi pour une meilleure réinsertion en France, et notamment avec le concours de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) conduit des actions de préparation à distance au reclassement, ainsi que des formations au retour, sur des financements du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'emploi et de la solidarité. Depuis 1994, l'épouse qui doit quitter son emploi en France, pour suivre son conjoint à l'étranger peut bénéficier des indemnités UNEDIC lors de son retour dans notre pays, si celui-ci a lieu dans les quatre années suivant sa demande de congés à l'entreprise. Les frais de scolarisation des enfants expatriés, pris souvent en charge pour partie par les entreprises, font également l'objet d'une aide aux familles par les bourses qui peuvent leur être attribuées. La ligne budgétaire dans ce domaine est passée de 135 millions de francs en 1995 à 217 millions de francs pour 1999. Des progrès restent à faire pour favoriser la mobilité internationale de nos compatriotes vivant à l'étranger, mais des efforts importants ont été accomplis ces dernières années dans ce sens.
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