Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des conclusions du rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997). Il lui demande notamment les raisons qui expliquent la hausse de la dette brute de l'Etat qui est passée de 3 933,12 milliards de francs au 31 décembre 1997 à 4 252,72 milliards de francs au 31 décembre 1998, soit une augmentation de 8,1 % et quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour réduire énergiquement cette évolution préoccupante pour les finances publiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/11/1999
Réponse. - L'indicateur retenu (hausse de la dette brute) n'est pas représentatif de l'augmentation réelle de la dette, puisqu'il comprend la dette émise au profit du fonds de soutien des rentes (FSR) et ne prend pas en compte les disponibilités du Trésor. En effet, l'indicateur qui reflète l'augmentation de l'endettement de l'Etat, comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes à la page 266 de son rapport sur l'exécution de la loi des finances pour 1998, est la dette nette, c'est-à-dire hors réserve du FSR et net des disponibilités du Trésor. En effet, la réserve du FSR gonfle artificiellement la dette brute alors que ces titres ne peuvent pas être vendus à des investisseurs. Ils constituent une dette du FSR à l'égard de l'Etat, qui doit donc être consolidée avec la dette de l'Etat. De même, les disponibilités du Trésor doivent être déduites de la dette brute. Le compte du Trésor est soumis à un effet de profil dû à l'encaissement en fin d'année de la plupart des recettes d'impôts locaux. Les disponibilités du Trésor sont donc élevées en fin d'année. Ce phénomène a été accentée en 1998 par le fait que le Trésor a perçu à la fin de l'année 1998 les recettes de l'ouverture du capital de France Télécom, alors que les dépenses correspondantes de recapitalisation des entreprises publiques ne sont intervenues qu'en début d'année 1999. Enfin, ces disponibilités ont été utilisées pour financer les lourdes échéances de dette du premier semestre 1999 : remboursement d'obligations assimilables du Trésor indexées sur le taux moyen des bons du Trésor pour un montant de 24,84 milliards de francs le 25 janvier 1999, d'une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel pour un montant de 126,4 milliards de francs le 12 avril 1999 et du paiement de 71,2 milliards de francs au titre des coupons des nombreuses lignes d'obligations assimilables du Trésor qui portent intérêt le 25 avril. Les disponibilités du Trésor sont donc passées de 138 milliards de francs à 225 milliards de francs entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998. L'augmentation de la dette nette a donc été nettement moins forte que ne le souligne l'auteur de la question : elle est passée de 3 791 milliards de francs à 4 022 milliards de francs entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998, soit une augmentation de 6 %. La décélération de l'augmentation de la dette depuis 1995 est due principalement à la baisse du déficit budgétaire. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre la diminution du déficit budgétaire de façon à permettre une baisse du ratio de la dette publique par rapport au produit intérieur brut dès 2000, comme vient de le confirmer la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2000.
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