Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la nécessité d'un aménagement de la fiscalité agricole. Les agriculteurs conscients des incohérences qui pénalisent leur profession, souhaitent obtenir une fiscalité adaptée à l'agriculture. En effet, les règles fiscales appliquées à l'agriculture restent inadaptées et pénalisent les petites structures dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un million de francs. L'option du réel transitoire proposée par l'administration comme une solution n'est pas plus adaptée compte tenu du traitement des stocks. Les conséquences pour la trésorerie et donc le développement de leurs exploitations sont énormes car un revenu surestimé génère des charges sociales trop lourdes. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir préciser les mesures qu'entend réserver le Gouvernement à ce dossier et notamment si une révision de cette fiscalité est envisagée afin d'apporter des solutions satisfaisantes au monde agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'article 141 de la loi d'orientation agricole, adoptée par le Parlement le 26 mai dernier, prévoit la présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitations agricoles. C'est dans ce cadre que seront étudiées les possibilités de modifications des règles fiscales appliquées aux petites structures agricoles.
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