Réorganisation du système de soins par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à propos des conséquences du plan stratégique pour la réorganisation du système de soins, annoncé par la CNAMTS le 30 mars dernier. Ce plan, élaboré sans concertation avec les professionnels de la santé, ne privilégie pas le choix de la qualité mais consacre seulement le choix comptable. Aussi, si les professionnels de la santé ne répondent pas aux propositions de la CNAMTS, ils verront leurs honoraires baisser de façon autoritaire. Afin d'éviter d'être déconventionnés, ces praticiens diminueront leurs prescriptions médicales au détriment de la qualité des soins offerts au patient. Par conséquent, on assistera à l'exercice d'une médecine à deux vitesses et au développement des assurances privées pour lutter contre ces disparités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le système de santé en France ne soit pas mis en péril et que le bien-être du patient soit respecté.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/1999 - page 1922

La question est caduque