Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'ONF et de ses effectifs. En effet, ces agents sont fortement occupés par les tâches administratives, ce qui les empêche d'être présents sur le terrain. Rappelant que le rôle de l'ONF est de développer la forêt tout en la préservant et en la rendant attractive du point de vue économique. Il semble à l'heure actuelle que cette mission n'est plus assurée correctement et il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de la gestion des forêts publiques. La gestion des forêts de l'Etat ou des collectivités territoriales est conduite par l'Office national des forêts, sous la tutelle conjointe du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans une logique prenant en compte sa dimension multifonctionnelle, c'est-à-dire de conciliation entre son rôle de production, ses fonctions environnementales et la demande du public à y être accueilli. Par ailleurs, les différents acteurs de la filière tant française qu'européenne participent à la définition d'une politique de certification de la qualité. L'Office national des forêts y contribue activement et a entrepris des expérimentations visant à certifier la qualité de ses services dans le cadre de normes internationales, pour qu'elle soit objectivement validée. Cela confirmera, s'il en est besoin, que les missions confiées par la loi à l'Office national des forêts sont effectivement exercées à un haut niveau de qualité. Enfin, le rôle de l'Office national des forêts dans la filière bois, qui a un impact économique très fort et joue un rôle social marqué en matière d'emploi, est développé depuis plusieurs années. La diversification des modes de ventes de bois en est un signe tangible. Au total, l'Office national des forêts est un établissement public à très forte implantation territoriale : sur ses 12 000 fonctionnaires et salariés, près de 9 000 ont des fonctions dites de terrain, au service des différents partenaires et clients de la forêt publique. Cette situation n'a pas d'analogie en Europe ou dans des services similaires. L'Office national des forêts donne une priorité claire à ses missions de gestionnaire des espaces naturels, qui s'appuient sur les progrès techniques réalisés en matière notamment d'informatique et de gestion automatisée des données géographiques. Les services rendus par l'Office national des forêts le sont de plus en plus dans le cadre de partenariats, d'abord avec les communes forestières, avec lesquelles l'Office national des forêts a signé une charte qui a notamment pour objet de garantir la qualité de la gestion forestière assurée pour le compte et selon le mandat donné par elles. Les effectifs de personnels fonctionnaires et assimilés de l'Office national des forêts doivent revenir au niveau de 1994, mais cet objectif ne remet nullement en cause ses capacités techniques et opérationnelles au vu des gains de productivité réalisé par l'Office national des forêts. Après la remise au Premier ministre du rapport de M. Jean-Louis Bianco, le Gouvernement va déposer d'ici à la fin de l'année un projet de loi d'orientation et de modernisation forestière, dans lequel diverses mesures concerneront l'Office national des forêts. D'autre part, l'Etat devrait signer avant le 31 décembre 1999 un contrat d'objectif avec l'établissement. L'outil de la collectivité publique que constitue l'Office national des forêts pour la gestion des forêts publiques et de l'espace naturel et rural est donc intact et demeure intégralement à la disposition des acteurs locaux pour mener une politique de qualité qui réponde à leurs attentes.
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