Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les schémas départementaux de modernisation des services publics approuvés à ce jour par les commissions départementales. Il semble que moins d'une vingtaine de plans de ce type soient approuvés. Il lui demande de lui indiquer le chiffre exact et également de lui préciser quels moyens financiers le Gouvernement entend mettre en service pour assurer la promotion de ces schémas départementaux de modernisation des services publics.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/07/1999
Réponse. - Les schémas départementaux de modernisation des services publics sont le fruit d'une concertation animée par le préfet en coopération avec le président du conseil général et soumis à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Ces documents contiennent deux parties : une " partie-cadre " qui, à partir des besoins identifiés, met en avant des objectifs d'amélioration et de modernisation ; et une " partie-action " qui dégage les priorités et les modalités de mise en uvre associées. L'ensemble des départements a terminé la rédaction de la " partie-cadre " et trente d'entre eux ont mis au point la " partie-action ". Cette dernière peut être, d'une part, relativement longue à établir, du fait qu'elle peut associer de nombreux partenaires et qu'elle doit établir les financements potentiels, d'origines multiples. D'autre part, elle est nécessairement évolutive dans le temps. Il n'en demeure pas moins que, dans le prolongement des dispositions du comité interministériel à l'aménagement du territoire de décembre 1998, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui a en charge le suivi du processus, a rappelé aux préfets toute l'importance que prend cette partie du dispositif dans le cadre de la modernisation des services publics.
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