Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes. Aujourd'hui, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas ou peu la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants ; de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Il est primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte avec une bonne connaissance du français mais aussi une bonne connaissance de la LSF. La reconnaissance académique de la langue des signes française au baccalauréat garantirait son respect pour les générations futures. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir porter toute l'attention à ce dossier et de lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1999
Réponse. - Les pouvoirs publics s'efforcent de développer l'usage de la langue des signes française (LSF) qui jouit d'une reconnaissance de droit depuis l'intervention de la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 relative aux principes de l'éducation bilingue. Conformément aux dispositions de cette loi, les jeunes sourds et leurs familles peuvent opter librement entre deux modes de communication : le français oral et écrit ou l'association de la langue des signes française et du français oral et écrit. La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) est d'ailleurs tenue de leur donner l'information nécessaire pour éclairer leur choix entre ces deux modes de communication. Il reste cependant que la mise en place du bilinguisme ne se fait que progressivement, étant donné la difficulté de former un personnel enseignant qui allie de réelles compétences pédagogiques à une parfaite maîtrise de la langue des signes. On peut en effet s'exprimer dans cette langue sans pour autant être capable de transmettre un savoir en recourant à ce mode de communication. Par ailleurs, et plus généralement, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est partie prenante dans le comité de pilotage chargé d'étudier la mise en uvre du rapport remis par Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, au Premier ministre sur le droit des sourds. Ce comité de pilotage, qui réunit les représentants des ministères concernés par cette question et des associations représentatives des personnes sourdes et des parents d'enfants sourds, est chargé de coordonner les travaux conduits par trois groupes pour la mise en uvre du rapport précité. Les thèmes retenus sont respectivement : la vie sociale des personnes sourdes, la compensation de la surdité et les nouvelles technologies, l'éducation et la scolarisation des enfants sourds. Le résultat final de ces travaux est prévu pour le 31 octobre 1999.
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