Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés professionnelles rencontrées par les parents dont les enfants sont atteints de maladie grave. En effet, le traitement de certaines maladies peut conduire l'enfant dans des établissements hospitaliers spécialisés éloignés du domicile familial. Dans de tels cas, l'un des parents souhaite être présent aux côtés de son enfant tout au long du traitement. La seule possibilité qui lui est offerte jusqu'à présent s'avère être la demande d'obtention à son employeur d'un congé sans solde ou, par application de l'article 122-28-9 du code du travail, d'utiliser la possibilité de travailler à temps partiel. Ces deux seules solutions sont lourdes de conséquences pour le budget familial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la possibilité d'établir en faveur des parents un congé pour enfant malade, fractionnable et de durée limitée, pendant lequel le salarié pourrait conserver tout ou partie de sa rémunération.
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La question est caduque
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