Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle pour les vétérinaires. En effet, cette taxe est basée sur le montant des recettes toutes taxes comprises alors que les vétérinaires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. C'est pourquoi la profession demande que la base de calcul soit le chiffre hors taxe des recettes. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour la loi de finances 2000.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - La règle actuelle qui consiste à retenir les recettes toutes taxes comprises pour l'assiette de la taxe professionnelle a été validée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et répond à un souci de neutralité. En effet, une partie importante des redevables exerçant une activité libérale - comme les professions médicales ou les personnes bénéficiant de la franchise TVA - est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, la mesure proposée créerait une distorsion entre redevables de la taxe professionnelle, selon qu'ils sont ou non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée rémanente laissée, en définitive, à la charge des professionnels non soumis à la TVA. Cela étant, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'éviter les impositions excessives et d'adapter le poids de la taxe aux réelles capacités contributives.
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