Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Apparemment, cette réforme ne tient pas compte du cas particulier des professions libérales dont les membres acquittent une taxe professionnelle calculée non pas sur les salaires mais sur les recettes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet afin de ne pas exclure cette catégorie professionnelle des mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, la réforme a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compe tenu de la contrainte budgétaire et des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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