Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recouvrement de la redevance TV par les services des finances. Il semble, en effet, que tout retard de paiement de cette taxe, pour quelque raison que ce soit, se trouve sanctionné par une majoration de paiement de retard de 30 %. Une telle pénalité apparaît alors démesurée par rapport aux autres majorations de retard de paiement applicables pour d'autres taxes ou impôts pour lesquels il est fait usage d'un taux de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions afin d'uniformiser ces taux de pénalité à un même taux de 10 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - La redevance de l'audiovisuel n'est pas assimilable à un impôt. Il s'agit d'une taxe parafiscale dont les règles d'établissement et de recouvrement spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. C'est ainsi qu'en application de l'article 19 du décret nº 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, une majoration de 30 % est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Le taux a été fixé à 30 % afin d'éviter une perte de recette du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe.
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