Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de l'information des acquéreurs concernant la qualité de l'assainissement lors de la cession d'une propriété bâtie. En effet, il semble que l'obligation faite au vendeur de bien de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement, au moment de la vente, devrait décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau considérant dès lors qu'il s'agit d'un vice caché par le cédant au moment de la transaction. Il lui demande de bien vouloir donner les intentions du ministère en la matière en sachant que cette démarche peut être rapprochée de la déclaration concernant la présence d'amiante dans le bien cédé et qu'elle faciliterait l'exercice de la compétence dévolue au maire en matière de contrôle des installations d'assainissement individuel.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'information des acquéreurs sur le qualité de l'assainissement lors de la cession d'une propriété bâtie. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 fixe les compétences et obligations nouvelles aux communes en matières d'assainissement (art. L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) qui relevaient antérieurement d'un dispositif réglementaire. La prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées qui en assument directement les charges de réalisation et d'entretien, et qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces installations, la loi sur l'eau a demandé aux communes de mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2005, des services publics d'assainissement non collectif chargés d'en assurer un contrôle technique. L'arrêté du 6 mai 1996 fixe les modalités de ce contrôle technique, et la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif apporte de nombreuses précisions sur l'application de ce texte. La mise en place par les communes des services de contrôle dans les années qui viennent devrait permettre une amélioration significative de la qualité des dispositifs d'assainissement non collectif. Il n'est pas envisagé de fixer une obligation au vendeur d'une propriété bâtie. Il appartient donc au vendeur de préciser en tant que de besoin les caractéristiques du bien vendu par déclaration et à l'acquéreur de s'assurer du bien-fondé de ces caractéristiques. Toutefois, un vendeur d'une propriété bâtie, située sur une commune ayant mis en place son service public d'assainissement non collectif, possédant un système d'assainissement défaillant aura tout intérêt à fournir à l'acquéreur les rapports de visite de contrôle signalant sa non-conformité afin de ne pas courir le risque de voir, le cas échéant, sa responsabilité engagée pour vice caché en cas de litige.
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