Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/05/1999
M. François Autain appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le droit de prêt des documents en bibliothèque. Dans les collectivités territoriales, les bibliothèques - offrant une grande diversité de documents - jouent un rôle social reconnu, en luttant contre les inégalités, l'exclusion et en favorisant la cohésion sociale. Ces bibliothèques sont des " services publics " et, à ce titre, doivent être facilement accessibles, gratuites ou très peu coûteuses pour les usagers. Le Gouvernement, pour mettre en conformité la législation française avec la directive européenne sur la propriété littéraire et artistique d'octobre 1992, envisage l'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques par tous les usagers alors que cette directive prévoit une dérogation pour certains établissements à vocation culturelle ou de recherche. En conséquence, il lui demande si elle estime que ce droit de prêt doit aussi s'appliquer aux bibliothèques municipales ou si elle considère, a contrario, que ces services publics doivent être assimilés à des établissements à vocation culturelle et donc faire l'objet des dérogations prévues au titre de la directive.
- page 1449
Réponse du ministère : Culture publiée le 10/06/1999
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 a reconnu le droit exclusif pour un auteur, un artiste-interprète, un producteur de phonogramme ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation. Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'avère être sur ce point en pleine conformité avec la législation européenne. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables sur le plan juridique, il n'en est pas moins vrai que la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt et de son financement demeure entière. La préoccupation constante de l'Etat consiste à veiller au respect d'un équilibre entre les bibliothèques publiques, qui offrent à leurs usagers et en particulier aux plus défavorisés d'entre eux des collections de caractère encyclopédique sur divers supports, une multiplicité de librairies de proximité, susceptibles de proposer dans toute sa diversité une production éditoriale de qualité, et le droit légitime des titulaires de droits de bénéficier d'une juste rémunération. En tout état de cause, l'hypothèse d'une modification de la situation actuelle, visant à rechercher des modalités de mise en uvre d'un droit de prêt dans les bibliothèques publiques, ne saurait être envisagée sans que cette décision fasse l'objet d'un consensus préalable avec tous les professionnels : bibliothèques, libraires, éditeurs et auteurs. La mission de concertation et de réflexion sur l'application du droit de prêt en bibliothèque confiée à M. Jean-Marie Borzeix a permis de clarifier les données de ce problème. Les conclusions de son travail qui intéressent à la fois l'ensemble des institutions du livre et de la lecture et les collectivités territoriales ont été largement diffusées auprès des partenaires concernés afin de recueillir leurs réactions. Afin de poursuivre la réflexion et d'aller plus loin dans la recherche d'un règlement équilibré de cette question, le ministère de la culture et de la communication a organisé en janvier dernier une table ronde à l'occasion de laquelle les représentants des professionnels concernés, dans le seul domaine du livre à ce stade, ont été invités à échanger leurs points de vue sur les différentes solutions possibles. La réflexion se poursuit actuellement avec les organisations représentatives des principaux acteurs professionnels dans le cadre d'un groupe de travail à caractère technique dont l'objet est d'étudier les implications juridiques et économiques des différentes hypothèses envisageables pour le règlement du droit de prêt. Les responsables des collectivités territoriales seront, sur ces bases, étroitement associés à la définition des orientations qui seront proposées au Gouvernement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement restera très attentif à ce que d'éventuelles nouvelles formes de traitement du droit d'auteur dans les bibliothèques ne viennent contrecarrer l'effort de développement de la lecture publique auquel l'Etat et les collectivités locales ont apporté un concours qui permet aujourd'hui à la France de disposer d'un réseau de bibliothèques couvrant l'ensemble du territoire.
- page 1945
Page mise à jour le