Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 08/04/1999
M. François Autain appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la responsabilité encourue par les fournisseurs de services d'hébergements gratuits sur les sites Internet. La justice a rendu récemment plusieurs décisions mettant en cause la responsabilité de ces services, lorsque l'un de ses clients diffuse des contenus jugés illégaux ; la responsabilité des fournisseurs d'hébergement se trouve engagée dès lors que leur client n'est pas identifié. La somme réclamée a pour conséquence d'entraîner la liquidation judiciaire des sociétés de services d'hébergement gratuits. De telles décisions sont en totale contradiction avec le récent rapport du Conseil d'Etat - remis au Premier ministre - qui considère qu'" un fournisseur d'accès ne serait donc a priori responsable que de ses propres contenus, édités par lui-même, mais non de ceux auxquels il donne accès ou qu'il héberge ; il ne serait ainsi ni le directeur de la publication des pages personnelles de ses abonnés ni responsables des propos émis dans les forums " et ce rapport ajoute que " ne sont tenus pour responsables (...) que les personnes qui créent ou produisent un contenu mis à la disposition du public ". Il est tout à fait inopportun de continuer d'appliquer, à ce type de délits (le Conseil d'Etat l'a rappelé), la loi du 29 juillet 1881 qui concerne la presse et non les individus et la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 qui concerne les diffuseurs de services audiovisuels et non les citoyens. Il semble également inopportun de faire reposer sur les fournisseurs d'hébergement la charge de recueillir la preuve de l'identité de ceux qui les utilisent. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver un espace de communication et d'expression libre et gratuit sur Internet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'Internet. A l'occasion de sa rencontre avec les acteurs français de l'Internet le 17 mars 1999, le Premier ministre a affirmé la nécessité d'adapter le régime juridique applicable à l'Internet pour que s'établisse un équilibre entre la liberté d'expression et le respect des droits essentiels, notamment le respect de la vie privée. Les solutions relève à la fois de la loi et des règles déontologiques propres aux prestataires techniques. Le rapport " Internet et les réseaux numériques " que lui a remis le Conseil d'Etat formule des propositions pour l'adaptation du droit de la communication. Un travail interministériel est actuellement en cours qui, selon les v ux exprimés par le Premier ministre, permettra d'éclairer avant l'été les choix qu'il conviendra de faire en ce domaine.
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