Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réforme fondamentale des institutions communautaires. En effet, la démission de la Commission de Bruxelles marque les dérèglements de son fonctionnament et dévoile le rôle majeur joué par le Parlement européen. En l'occurrence, cette crise institutionnelle peut s'avérer providentielle pour l'Union européenne puisqu'elle offre la possibilité de réaliser la réforme institutionnelle indispensable à la progression de l'Union. Il conviendrait à l'avenir de doter l'Europe d'institutions plus démocratiques, plus transparentes et plus efficaces, mais également moins coûteuses et moins administrées. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour renforcer les institutions européennes en les rendant compatibles avec la construction d'une Europe plus politique.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état de la réflexion engagée entre la France et ses partenaires européens sur le fonctionnement des institutions de l'Union européenne. Le principe d'une réforme institutionnelle préalable à tout élargissement de l'Union, tel que nous l'avons inscrit dans la déclaration adoptée avec la Belgique et l'Italie lors de la signature du traité d'Amsterdam, est aujourd'hui acquis. En effet, lors du Conseil européen de Vienne de décembre dernier, mandat a été donné à l'Allemagne de proposer au Conseil européen de Cologne, en juin prochain, une méthode pour la reprise des discussions sur les questions institutionnelles non résolues à Amsterdam. Tous les Etats membres de l'Union européenne ont désormais conscience de la nécessité d'avancer sur ce dossier avant les nouvelles adhésions. Pour sa part, la France considère que les réflexions sur la réforme institutionnelle doivent régler en priorité les trois points sur lesquels aucune solution n'avait pu être trouvée à Amsterdam : le format de la Commission européenne, le champ du vote à la majorité qualifiée et la pondération des voix au sein du Conseil. Parallèlement à la réforme des institutions, une réflexion sur l'application du principe de subsidiarité, inscrit dans le traité, a été lancée par anticipation sur la base du protocole annexé au traité d'Amsterdam, afin de clarifier le rôle de chaque institution et de chaque échelon de décision. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire, la démission collective de la Commission européenne, le 16 mars dernier, doit être mise à profit pour réfléchir plus précisement sur le fonctionnement de l'exécutif communautaire. Ce sera la tâche prioritaire du nouveau président de la Commission, une fois investi par le Parlement européen. Pour réaliser les réformes institutionnelles indispensables à une Union élargie, plus démocratique et plus efficace, la France continuera à multiplier ses efforts, en étroite concertation avec l'Allemagne qui préside actuellement le Conseil de l'Union européenne.
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