Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Appelés à travailler dans les établissements d'enseignement, le problème de leur activité pendant les périodes de congés scolaires se pose alors. Si le temps de travail annualisé pouvait constituer une solution, du moins pour les agents à temps complet, le problème reste entier pour les agents à temps partiel. En effet, l'article 105 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 avait bien prévu l'expérimentation de l'annualisation. Or, faute de publication du décret d'application de la loi précitée et plus plus particulièrement de l'article 105, l'expérimentation de l'annualisation de la durée hebdomadaire de service n'a jamais été mise en oeuvre. Or, dans les faits, ces agents à temps non complet sont annualisés. Cette disposition se heurte alors au droit puisque pour calculer la rémunération de ces agents, la durée hebdomadaire de service ne peut être réduite fictivement pour tenir compte des périodes de congés scolaires. Dans le cadre des études et démarches en vue de l'aménagement du temps de travail, il lui demande de bien vouloir leur indiquer ses intentions pour revoir l'annualisation du temps de travail de cette catégorie socioprofessionnelle.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/07/1999
Réponse. - La jurisprudence administrative (CAA de Bordeaux, 8 février 1995, CAA de Nancy 23 février 1995) confirme qu'un fonctionnaire à temps non complet doit accomplir un temps effectif de travail identique à la durée hebdomadaire fixée par la délibération ayant cré son emploi. Sa rémunération doit correspondre à cette durée hebdomadaire et ne peut être ni minorée ni majorée. Concernant le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), rien ne s'oppose à ce que des collectivités locales affectent pendant les vacances scolaires ces agents dans d'autres locaux que les écoles maternelles, à condition qu'ils accueillent des enfants. En effet, les gents spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de tâches d'assistance pour la réception, l'animation et l'hygiène de très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Cependant, si les circonstances locales empêchent de telles affectations pendant les vacances scolaires, il appartient à la collectivité d'aménager les conditions d'exercice de leurs fonctions et la durée des congés annuels des fonctionnaires concernés, après consultation du comité technique paritaire. S'agissant de l'annualisation de la durée de service des fonctionnaires à temps non complet, la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale avait ouvert une faculté d'expérimentation, pour une durée de trois ans, de l'organisation sur l'année du travail des agents à temps non complet, mais cette possibilité, ne s'assimilant pas aux dispositions d'annualisation du travail à temps partiel et suscitant d'importantes difficultés d'ordre juridique et pratique, n'a pas donné lieu à l'adoption de dispositions réglementaires et se trouve désormais caduque. La question soulevée doit cependant être replacée dans le cadre plus global des réflexions concernant le temps de travail dans la fonction publique. L'accord salarial du 10 février 1998 prévoyait l'élaboration d'un état des lieux sur les pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires dans les trois fonctions publiques. Dans cette perspective, un rapport a été confié à M. Jacques Roché, conseiller maître à la cour des comptes. Ce rapport, remis le 10 février 1999, a donné lieu à une série de consultations avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus. Il a également fait l'objet d'un débat au sein des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Enfin, en application de la loi du 13 juin 1998, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur le bilan et les perspectives de réduction du temps du temps de travail pour les agents de la fonction publique. C'est au terme de cette démarche d'analyse et de concertation que le Gouvernement déterminera les orientations et la méthode qui leur paraîtront les plus adaptées pour la fonction pubblique territoriale comme pour l'ensemble de la fonction publique.
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