Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes. Dans son chapitre relatif à " l'Etat et les contrats de plan Etat-région ", la Cour des comptes dénonce l'absence de concertation et de coordination de l'action de la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et du commissariat général au Plan dans le contrôle et l'évaluation des crédits effectivement délégués, mandatés ou payés par l'Etat dans le cadre des engagements qu'il a contractés avec les régions. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour faire en sorte que la comptabilité publique puisse suivre précisément l'exécution des contrats de plan. Il lui demande également si des moyens supplémentaires vont être accordés au préfectures de région afin d'accomplir également ce travail de suivi de l'exécution des contrats de plan.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les mesures qui seront prises par l'ensemble des services de l'Etat pour suivre l'exécution du prochain contrat de plan Etat-régions. Pour répondre aux insuffisances constatées des outils actuels mis à la disposition des préfets de région et de département, le ministre de l'intérieur s'est engagé, avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industries, à développer un nouvel outil informatique, qui doit permettre une complète restitution des informations saisies et une véritable capacité d'information, de suivi de procédures et de politiques. Le développement expérimental de cet outil est désormais achevé. Il est en cours de généralisation dans les préfectures et les trésoreries générales. Il sera également proposé aux services déconcentrés de l'Etat dans un proche avenir. Par ailleurs, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) a demandé aux ministres de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'intérieur, et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de faire des propositions en matière d'organisation et de fonctionnement des secrétariats généraux pour les affaires régionales. Ces propositions seront examinées lors du prochain CIADT.
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