Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes dans son chapitre intitulé " l'Etat et les contrats de plan Etat-région ". Ce chapitre met l'accent sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de l'évaluation des contrats de plan Etat-région, difficultés qui s'expliqueraient par le retard observé dans la mise en oeuvre des comités régionaux de l'évaluation. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de l'installation de ces comités régionaux et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre une réelle évaluation de la politique contractuelle par le commissariat général au Plan.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les difficultés rencontrées lors de la mise en uvre de l'évaluation des contrats de plan Etat-région, qui pourraient être expliquées par le retard pris dans la mise en place des comités régionaux de l'évaluation. Cette mission d'évaluation relève principalement de la compétence du commissariat général au plan, qui en anime la procédure tout en respectant les règles relatives à la déconcentration et à la décentralisation. La mise en place tardive des comités d'évaluation en région et la faible programmation des crédits affectés aux évaluations dans les premières années de la mise en uvre des contrats de plan s'expliquent dans une large mesure par le décalage inévitable existant entre la conduite des projets et les évaluations qui en sont faites. Les années 1998 et 1999 ont ainsi été marquées par une montée en puissance des travaux d'évaluation. Il s'agit toutefois d'une démarche nouvelle, qui nécessite un travail en profondeur. Une réflexion visant à une amélioration du dispositif, en vue de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région, a été engagée afin d'accroître son efficacité. L'installation d'un nouveau conseil national de l'évaluation s'inscrit aussi dans ce cadre et témoigne de l'intérêt que le gouvernement porte à cette question. Il a d'ailleurs inscrit dans le décret nº 98-1048 du 18 novembre 1998 la possibilité pour les collectivités locales et les associations d'élus locaux de saisir le Conseil national de l'évaluation.
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