Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur un projet de décret actuellement en préparation au sein des services de son ministère visant à réformer la réglementation applicable à l'organisation de courses cyclistes amateurs. Selon les dispositions de l'avant-projet de décret, il serait prévu de remplacer le régime de la déclaration par celui de l'autorisation, d'augmenter le seuil du nombre de participants à une course cycliste à partir duquel la constitution d'un dossier par l'organisation est obligatoire. Il est prévu également d'augmenter le délai entre le dépôt du dossier en préfecture et l'organisation de la course. L'ensemble de ces dispositions suscitent une vive émotion au sein des ligues régionales de cyclotourisme et de VTT de randonnée. Aussi, il lui demande de lui préciser si cette réglementation envisagée ne va pas alourdir trop sensiblement les procédures en dissuadant l'organisation de manifestation cycliste et si elle compte engager une réelle concertation avec les acteurs et les associations concernés par ce projet de décret.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le projet de décret qui doit remplacer le décret nº 55-1366 du 18 octobre 1955, en cours d'élaboration au ministère de l'intérieur, a donné lieu ces derniers mois à de nombreuses réunions de travail et de concertation avec les fédérations sportives. Depuis 1955, beaucoup de données ont changé, ce qui justifie une refonte importante du texte : les compétences des autorités de police ont été modifiées avec les lois de décentralisation, la loi sur le sport du 16 juillet 1984 a défini les principes d'organisation du sport et les compétences des fédérations, le réseau routier connaît une utilisation beaucoup plus dense qu'il y a cinquante ans et les manifestations sportives qui s'y déroulent sont plus nombreuses et plus variées qu'autrefois. Le nouveau texte doit tenir compte de cette évolution, garantir la sécurité des usagers de la route, et trouver un juste équilibre dans la charge de travail à imposer aux services administratifs ainsi qu'aux organisateurs de manifestations, presque toujours bénévoles. Une nouveauté, contestée, du projet réside dans la disparition du régime de déclaration administrative pour les manifestations non compétitives : suppression pure et simple pour les manifestations de moins de 200 participants et remplacement par un régime d'autorisation administrative au-delà de ce seuil. Les organisateurs de manifestations de cyclotourisme craignent de se voir imposer pour l'obtention des autorisations, les mêmes mesures de sécurité que celles qui sont imposées pour les compétitions cyclistes. Or, le ministère de la jeunesse et des sports considère que les randonnées bien organisées présentent des caractéristiques propres qui contribuent à leur sécurité : absence d'objectif de vitesse et de performance sportive, respect du code de la route, échelonnement des départs pour ne pas gêner la circulation... Dès lors, certaines contraintes administratives semblent pouvoir être allégées, sans porter atteinte à la sécurité de ce type de manifestation. C'est pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports proposera très prochainement au ministère de l'intérieur des dispositions alternatives adaptées à ces pratiques non compétitives. S'agissant du délai de déclaration que le projet prévoit de porter de deux à trois mois, il répond au besoin jugé impératif par les administrations de police. Il ne devrait apporter qu'une gêne limitée aux fédérations, celles-ci ayant l'habitude de prévoir en début d'exercice le calendrier des manifestations qu'elles organisent. La ministre de la jeunesse et des sports comme le ministre de l'intérieur, sont très attentifs à l'économie d'un texte qui doit permettre aux autorités compétentes d'exercer pleinement leurs responsabilités sur le réseau routier, sans porter préjudice au développement des pratiques sportives organisées par des fédérations sérieuses et reconnues. La mise au point définitive du texte sera précédée des concertations nécessaires.
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