Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret nº 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger. Dans l'article 4, ce décret précise qu'avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. A cet effet il fait procéder auprès du demandeur à des investigations. La première évaluation est confiée à des assistants de service social et des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat, la deuxième à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres. Mais le décret ne fait pas référence aux infirmières et aux puéricultrices territoriales. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser pourquoi ne sont-elles pas considérées aptes à conduire ce type d'enquête.
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La question est caduque
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