Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés dans le suivi de la scolarité de leurs enfants. En effet, différents documents fournis par les établissements ne font état que du " responsable légal " de l'enfant. Ce mode de formulaire tend à exclure l'un des deux parents. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de remplacer le terme de " responsable légal " par " responsables légaux ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/05/1999
Réponse. - Depuis la loi du 4 juin 1970, l'autorité parentale appartient aux père et mère de l'enfant qui, pendant le mariage, l'exercent conjointement. De plus, la loi du 8 janvier 1993, modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, a étendu le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, puisque celle-ci est accordée de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux parents naturels. Cette autorité parentale conjointe donne à chacun des parents l'exercice de l'ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l'enfant. Ils sont donc tous deux responsables légaux de l'enfant. Les personnels de l'éducation nationale ont été sensibilisés à ce problème par la circulaire nº 94-149 du 13 avril 1994, relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents, et rédigée en commun avec le ministère de la justice. Cependant, les fiches de renseignements que les parents doivent remplir ne proviennent pas d'un modèle unique imposé par l'administration de l'éducation nationale, mais sont de la responsabilité de chaque directeur d'école et chef d'établissement. Il convient de s'adresser à eux si la rédaction de ces fiches n'a pas encore intégré ces dispositions.
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