Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret actuellement en cours de rédaction relatif à l'organisation et aux missions de l'Agence française de sécurité des aliments. Il lui demande de lui préciser dans quel délai le Gouvernement compte publier ce décret et notamment de l'informer des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer dans le cadre des missions de cette agence la sécurité des aliments destinés à l'homme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculure et de la pêche sur la création de l'Agence française de sécurité des aliments. Le décret fixant l'organisation administrative de cet établissement est paru au Journal officiel du 28 mars 1999. Cet établissement public intègre le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ainsi qu'un laboratoire chargé de l'analyse des eaux minérales naturelles. La loi de finances pour 1999 a prévu la création de quarante-neuf emplois pour le nouvel établissement, qui réalisera le secrétariat scientifique de différentes commissions ou organismes, tous transférés à l'agence, à savoir la section alimentation et nutrition et une partie de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, la commission de technologie alimentaire, la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière, l'observatoire des consommations alimentaires, le Centre national de coordination des études et des recherches sur la nutrition et l'alimentation. S'agissant de l'organisation des contrôles, la mise en place de la nouvelle agence chargée de missions d'évaluation, de veille, d'alerte et de recommandation ne modifie pas la répartition des compétences au sein des services déconcentrés de l'Etat.
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