Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un rapport présenté le 5 février dernier par la Commission européenne portant sur les dispositifs relatifs au revenu minimum existant dans 13 des 15 Etats membres de l'Union européenne. Ce rapport souligne que l'efficacité des mécanismes de revenu minimum est la plus forte dans les Etats membres où les bénéficiaires de ce revenu sont le plus fortement incités à s'insérer professionnellement. Il lui demande quel est la position de la France dans le classement issu de ce rapport.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le rapport de la Commission des Communautés européennes " sur la mise en uvre de la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale " aborde trois questions : la place des revenus minimum dans les systèmes de protection sociale, l'évolution récente dans leur utilisation et le chemin vers l'emploi. Ce dernier point est une préoccupation constante des Etats membres de l'Union européenne et plusieurs groupes d'experts gouvernementaux travaillent à comparer les dispositifs, à échanger les bonnes pratiques et à rechercher des solutions durables à leurs difficultés souvent identiques. Compte tenu des perspectives ouvertes par le traité d'Amsterdam, la mise au point imminente, par la Direction générale V (emploi, relations industrielles et affaires sociales), d'un programme de coopération au niveau communautaire de lutte contre les exclusions s'inscrit dans cet effort commun. Comme le souligne le rapport auquel l'honorable parlementaire fait référence, la disponibilité à l'emploi ou à la formation est requise des bénéficiaires du revenu minimum dans la plupart des Etats membres. En France également, la loi prévoit que la commission locale d'insertion puisse proposer la suspension du RMI à ceux qui refusent un emploi sans motif légitime ou ne veulent pas entreprendre de démarche d'insertion ou respecter leur contrat. Environ 30 000 suspensions sont prononcées chaque année. Toutefois, la disponibilité à l'emploi est exigée de manière différente selon les Etats. En France, l'intégration comporte, conformément aux préconisations de la recommandation, un accompagnement social individuel largement développé, tout en conservant l'emploi comme objectif essentiel. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et les textes d'application déjà parus ou en cours, constituent un dispositif fondé sur l'égale dignité de tous les êtres humains et vise l'égal accès de tous aux droits fondamentaux en matière d'emploi, de logement, de santé, de justice, d'éducation, de formation et de culture, de protection de la famille et de l'enfance. C'est une démarche ambitieuse qui est suivie avec intérêt par la plupart des partenaires européens puisque le caractère multidimensionnel de la pauvreté et des exclusions est reconnu partout. Les comparaisons sont difficiles et la mise au point d'indicateurs communs, souhaitée par les Etats membres, s'avère délicate du fait de la disparité des dispositifs et des situations. C'est pourquoi le document ne présente pas de classement et se contente de quelques comparaisons partielles. En ce qui concerne le RMI, le bilan dressé en novembre 1998 fait apparaître un ralentissement de la croissance des effectifs : le nombre d'allocataires a cru en moyenne de 15 % par an jusqu'au milieu des années quatre-vingt-dix, cette croissance s'est réduite régulièrement ensuite. En 1997, le taux de croissance est descendu à 5,8 % et cette tendance s'est pousuivie en 1998. De plus, le nombre des entrées baisse alors que celui des sorties est en forte hausse. La rotation des effectifs est importante et 50 % des nouveaux allocataires sortent désormais en moins d'un an. La part des nouveaux allocataires entrés sur une année représente plus de 40 % de l'effectif total du RMI, et celle des sortants plus de 36 %. Une partie des bénéficiaires du RMI y trouve un soutien ponctuel entre deux phases de travail. La loi du 29 juillet 1998 correspondant à la volonté du Gouvernement de ne pas se satisfaire de ce bilan non négligeable : le RMI est partie d'un dispositif de lutte contre les exclusions sans cesse amélioré et la question du passage à l'emploi salarié est examinée avec la plus grande attention. Les partenaires européens de la France qui ont mis en place un revenu minimum partagent cette problématique, objet de prochaines réunions d'experts.
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