Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative aux loteries commerciales. L'observatoire créé au sein du Conseil national de la consommation a rendu public deux avis portant sur la législation relative aux loteries commerciales dans la vente par correspondance et sur le bilan de la répression de ces actes délictueux. Il lui demande dans quel délais sera rendu public le troisième avis de cet observatoire concernant les huissiers qui contrôlent le règlement de ces loteries.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le Conseil national de la consommation a rendu un rapport en 1996 sur les loteries dans la vente par correspondance. Ce rapport a conduit à la création d'un observatoire national des loteries commerciales qui a pris la forme d'un groupe de travail permanent du CNC présidé par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les représentants des associations de consommateurs et des professionnels y participent, ainsi que le ministère de la justice, la Poste, le BVP et l'INC. Le groupe de travail a présenté en 1997 un premier bilan qui révèle que quatre sociétés dont le nom ne peut être rendu public faute de condamnation définitive par les tribunaux, génèrent, à elles seules, 86,5 % des plaintes de consommateurs. Les réclamations concernant les autres sociétés de vente par correspndance (VPC) adhérentes au syndicat de la PVC ne représentent que 13 % du total des réclamations, alors que ces entreprises réalisent 90 % du chiffre d'affaires de la PVC. Le code de la consommation impose aux organismes de loteries commerciales des règles strictes de présentation et d'information des consommateurs ainsi que le dépôt du règlement chez un huissier chargé d'en vérifier la régularité. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des loteries réalisées par voie d'écrit quelles que soient les modalités de tirage au sort et non plus aux seules loteries où tout le monde gagne, comme la jurisprudence l'avait jugé précédemment. Des instructions ont été données aux services de la DGCCRF pour que ceux-ci renforcent leurs contrôles sur les loteries commerciales. Dans le même esprit, Madame le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé une circulaire aux parquets pour les sensibiliser notamment aux problèmes que posent les loteries commerciales. Par ailleurs, les professionnels de la vente par correspndance et à distance se sont engagés à une plus grande rigueur déontologique. Le syndicat des entreprises de vente par correspndance et à distance a modifié son code de bonne conduite pour tenir compte des travaux du CNC, et ce, dans le sens d'une offre de loterie claire, loyale, respectueuse des consommateurs. En ce qui concerne l'activité des huissiers dans le domaine des loteries, il apparaît que celle-ci n'a pas été entachée d'irrégularités graves et qu'elle n'a pas généré un nombre significatif de plaintes. La profession des huissiers s'est, à l'image des professionnels de la vente par correspondant, engagée à renforcer sa vigilance, notamment en matière de conformité des règlements de loteries commerciales. Dans ce contexte et compte tenu du plan de charge particulièrement important des groupes de travail du CNC, le bureau de celui-ci n'a pas, pour l'instant, programmé l'examen et l'adoption d'un nouvel avis.
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