Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent rapport de l'inspection générale des finances, qui dénonce les pratiques de l'Union des groupements des achats publics, notamment concernant le non-respect de la réglementation des marchés publics en matière d'achat de véhicules pour des administrations centrales à un tarif supérieur à 20 % au prix public. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour éviter à l'avenir de telles pratiques.
- page 648
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est un établissement public national à caractère industriel et commercial soumis, par son statut, au code des marchés publics. Les dysfonctionnements relevés par l'inspection générale des finances ont conduit le Gouvernement à demander à l'UGAP, dès le mois de décembre 1997, de procéder à la remise en ordre de ses procédures d'achat. Dans ce cadre, de nouvelles procédures d'appel à la concurrence ont été lancées pour reconstituer l'offre de l'UGAP sur la base de marchés strictement conformes au code des marchés publics. Ainsi, pour les marchés de véhicules légers, l'UGAP a lancé un appel d'offres européen avec allotissement, chaque lot correspondant à un segment de la gamme de voitures et étant attribué à un seul candidat. L'appel à la concurrence ainsi que le groupement effectif des commandes permettent désormais à l'UGAP de proposer aux administrations des véhicules à des conditions financières très avantageuses.
- page 1766
Page mise à jour le