Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport récent des services de l'inspection des finances, de l'inspection des services judiciaires et de l'inspection des affaires sociales concernant le fonctionnement des régimes de protection des incapables majeurs. Au moment où ce rapport a été rendu public, le ministre avait déclaré son intention de mettre en place un groupe de travail interministériel, afin d'assurer le suivi des conclusions de ce rapport. Il lui demande si ce groupe de travail est constitué et si des réformes législatives concernant le régime des incapables majeurs sont prévues prochainement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une lettre de mission a été adressée, le 1er juin dernier, par les ministres concernés (emploi et solidarité, justice, économie, finances et industrie, budget) à M. Jean Favard, conseiller à la Cour de cassation, à l'effet d'animer et présider un groupe de travail interministériel chargé d'examiner les aménagements à apporter au droit en vigueur propres à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le rapport d'enquête des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs. Ce groupe remettra un rapport d'étape pour le 30 octobre 1999 avant la tenue des assises nationales de la tutelle organisées par l'Union nationale des associations familiales. Le rapport définitif sera déposé le 31 janvier 2000.
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