Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation préoccupante des entreprises qui exercent une activité de travail à façon dans le secteur du textile. En effet, depuis le 1er janvier 1999, ces entreprises ne bénéficient plus des allègements de charges prévus par le plan de son prédécesseur et doivent subir une surcharge financière très pénalisante pour leur activité, notamment en matière de compétitivité. La délocalisation de production de vêtements destinés au marché français et l'augmentation des importations accroissent les difficultés de ces entreprises qui viennent de perdre en moins d'un mois 10 % de leurs emplois. Il lui demande quelles mesures d'urgence il entend mettre en oeuvre pour soutenir ces entreprises et les emplois qu'elles génèrent.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Il est vrai que les entreprises les plus fragiles, notamment les entreprises de travail à façon, en subissent les conséquences, même si les pertes d'emplois n'atteignent pas le rythme alarmant qu'indique l'auteur de la question. Il est exact que depuis le 1er janvier 1999, plus aucune entreprise du textile-habillement ne bénéficie d'allégement de charges au titre du plan " Borotra ". Il convient toutefois de remarquer que cette mesure avait été décidée à titre expérimental pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1997 (loi du 12 avril 1996) et que c'est le Gouvernement actuel qui a décidé de permettre aux entreprises qui n'avaient pas atteint à cette date le montant de minimis de 650 000 francs de continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 1998. Il était impossible de prolonger au-delà l'application de cette mesure qui a fait l'objet d'une décision de la commission, en date du 9 avril 1997, la déclarant illégale (pour la partie excédant le de minimis) et demandant à la France d'y mettre fin. Le Gouvernement est tout à fait conscient des problèmes des industries de main-d' uvre, au bénéfice desquelles des mesures significatives ont déjà été adoptées ou sont à l'étude. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure qui s'appliquera à la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante pour celles qui mettent en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche, frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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