Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de texte législatif régissant la profession de gardien d'équipement au sein de la fonction publique (gardiens de gymnase, de cimetière ou d'école), alors que des statuts particuliers du cadre d'emplois de gardien d'immeubles à vocation sociale devraient être prochainement publiés, plusieurs directeurs des ressources humaines de collectivités locales souhaitent que des règles précises viennent définir l'exercice de cette profession au plan national et en particulier en matière de durée du temps de travail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/07/1999
Réponse. - Il convient de distinguer les réponses qui peuvent être apportées selon qu'il s'agit de gardiennage de bâtiments administratifs ou de gardiennages d'immeubles à usage d'habitation collective. S'agissant du gardiennage de bâtiments administratifs ou l'équipements publics des collectivités locales et de leurs établissements publics, même s'il n'est pas expressément mentionné dans les missions d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en particulier, il constitue un type de fonctions qui peut être confié notamment aux agents relevant de l'un des cadres d'emplois de la filière technique. S'ils détiennent une qualification particulière mise en uvre dans le cadre des tâches qu'ils doivent accomplir et correspondant à un niveau V (type CAP), ils ont ainsi vocation à être recrutés dans le cadre d'emplois des agents techniques au titre de l'article 3 du décret nº 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier de leur cadre d'emplois. Dans le cas contraire, il peut être fait appel à des agents recrutés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien, selon la large définition de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret nº 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier de ces fonctionnaires. Il convient de souligner que ces cadres d'emplois offrent des possibilités de recrutement pour faire face à des besoins diversifiés touchant à des tâches techniques d'exécution, tout en assurant une assiette de gestion des carrières commune aux agents concernés au sein de chacun de ces statuts particuliers. S'agissant de gardiennage d'immeubles à usage d'habitation collective, le décret nº 99-391 du 19 mai 1999 (J.O. du 21 mai 1999), porte effectivement création d'un statut particulier relatif au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble. Les agents de ce cadre d'emploi uvrent exclusivement dans les immeubles à usage d'habitation collective relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La création de ce cadre d'emplois répond, en effet, à une spécificité et à des exigences qui vont au-delà de la situation de gardiens de bâtiments administratifs et d'équipements publics. Elle traduit la reconnaissance d'une part de l'existence de deux titres professionnalisés homologués au niveau V correspondant au métier de gardien d'immeubles d'habitation collective et d'autre part de l'importance, dans les collectivités territoriales, et plus particulièrement dans les quartiers et les cités, du rôle joué par ces agents à l'égard du maintien ou de la reconstitution du lien social. Le constat de l'évolution des attributions de ces agents dans le cadre de la médiation sociale justifie en effet de recourir à des personnels présentant des compétences particulières.
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