Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les relations qu'elle entretient avec les présidents de fédération départementale des chasseurs. En effet, depuis les dernières décisions du tribunal administratif concernant les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, le refus d'ouvrir le dialogue avec ces fédérations s'est installé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de réforme de ces institutions et dans quelle mesure elle envisage de reprendre le dialogue avec les instances représentatives de la chasse française.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intéret, de la question relative à ses relations avec les présidents de fédérations départmentales de chasseurs. La loi chasse du 26 juillet 2000 a clarifié le rôle des fédérations départementales de chasseurs et a précisé leurs missions ainsi que les financements qui leur sont attachés. De plus, la loi conforte l'existence des regroupement des fédérations départementales en créant des fédérations régionales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs (articles L. 421-13 et L. 421-14 du code de l'environnement). L'élaboration des textes d'application, actuellement menée au sein des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, se fait en concertation avec les instances représentatives de la chasse française, ainsi qu'avec les autres parties concernées.
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