Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat au budget sur la question de la taxe d'apprentissage, ressource devenue indispensable aux établissements d'enseignement supérieur devant l'effondrement de leur budget de fonctionnement. Or, les établissements relevant de l'enseignement public subissent des contraintes dans l'utilisation de cette taxe qui ne sont pas imposées aux établissements privés. L'instruction comptable applicable aux universités leur prohibe l'imputation des dépenses de rémunération du personnel administratif ou enseignant sur des sommes venant en exonération de la taxe d'apprentissage, alors que la circulaire ministérielle du 5 décembre 1977 reconnaît cette possibilité aux établissements privés. Les textes législatifs et réglementaires ne traitant pas de cette question, l'instruction et la circulaire ont-elles une base juridique certaine ? Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mettre fin à ces discriminations.
- page 490
Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée
Page mise à jour le