Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Lors d'une intervention récente au Sénat, le ministre de la défense a confirmé le redéploiement, dès 1999, de 1 900 fonctionnaires de sécurité publique, dont 700 gendarmes. Aussi, il lui demande si le redéploiement des fonctionnaires de police va nécessiter la fermeture de certains commissariats et, dans l'affirmative, lesquels seraient concernés et quelles mesures l'Etat entend-il mettre en oeuvre pour compenser les coûts financiers induits par ces fermetures pour les collectivités territoriales concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le schéma d'implantation des circonscriptions de sécurité publique résulte, pour l'essentiel, d'une loi du 23 avril 1941 et ne correspond plus aux nouvelles données démographiques et socio-économiques, ni à l'état de la délinquance et de la criminalité. Une mission d'expertise a donc été confiée à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, lequel a remis ses conclusions à la fin de l'année dernière. Les ministères de l'intérieur et de la défense examinent ensemble ces propositions, de sorte qu'il soit procédé ensuite à l'examen - au cas par cas, sans a priori et en concertation avec les élus locaux - des redéploiements qu'il serait possible d'envisager. Ces orientations sont tout à fait distinctes du redéploiement interne en faveur des départements très sensibles de 1 200 policiers et 700 gendarmes en 1999, auquel l'honorable parlementaire fait allusion, et qui vient lui aussi compléter le dispositif global que le Gouvernement veut mettre en application pour faire de la sécurité un droit égal et effectif pour tous.
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