Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 27 octobre 1998, relative à la mise en place en date du 9 novembre 1995 d'une heure de banque pour les opérations de trésorerie des collectivités et établissements publics locaux. Dans sa phase d'expérimentation, le dispositif était gratuit. Or il semble aujourd'hui que, au terme de la période d'ajustement technique, ce dispositif soit payant. En effet, depuis le 4 janvier 1999, les virements, c'est-à-dire ceux qui permettent de rembourser la ligne de trésorerie, sont facturés 23 francs à l'ordonnateur. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, les modalités de règlement de ce dispositif et, d'autre part, si seuls les virements supérieurs à 50 millions de francs sont concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - La modernisation récente des moyens de paiement a eu pour effet de séparer le mode de traitement des opérations de gros montant échangées sur le système transfert Banque de France (TBF) de celui des opérations de masse échangées sur le système interbancaire de télécompensation (SIT). De plus, depuis le 9 novembre 1998, la Banque de France a mis en place une réforme des modalités de tenue des comptes courants ouverts au nom des comptables publics, qui a pour effet de gérer ces comptes en temps réel. La conjonction de ces deux réformes se traduit par une accélération du dénouement des opérations affectant le compte pivot du Trésor à la Banque de France et a permis d'améliorer les modalités de gestion à la trésorerie de l'Etat. C'est dans ce cadre que, depuis cette date, a été mise en place une heure de banque visant à informer la direction du Trésor, la veille avant 16 heures, des opérations supérieures à 50 millions de francs qui s'imputent, en recettes comme en dépenses, sur le compte pivot du Trésor à la Banque de France. Ce dispositif répond ainsi à la volonté d'anticiper les flux financiers qui peuvent l'affecter. L'heure de banque s'applique donc aux collectivités et aux établissements publics locaux, ainsi qu'à tous les titulaires de comptes au Trésor public, lorsqu'ils réalisent des opérations de trésorerie supérieures à ce montant. Par ailleurs, depuis le 1er décembre 1998, dans le cadre d'une simplification des procédures liée au développement du système TBF et pour ce qui concerne les virements supérieurs à cinq millions de francs et/ou urgents, la Banque de France a uniformisé non seulement les modalités selon lesquelles les virements de cette nature lui sont remis pour exécution (mise en place de la procédure de l'ordre de virement urgent et/ou de gros montant banalisé), mais également les conditions tarifaires qui leur sont appliquées. Ainsi, là où avant la mise en place de TBF s'appliquait soit la gratuité (virements sur place), soit une tarification de vingt francs (virements hors place), la Banque de France pratique désormais une tarification uniforme de vingt-trois francs par ordre de virement. Depuis le 4 janvier dernier, cette tarification est appliquée dans des conditions qui sont précisées par voie d'instruction. Afin de tenir compte des spécificités du secteur public local, une tarification minorée de dix francs lui est d'ores et déjà appliquée. En tout état de cause, cette tarification s'applique seulement aux virements excédant cinq millions de francs (ou un million d'euros) ou ayant un caractère d'urgence, dont la nature nécessite le recours au système de l'ordre de virement banalisé : ces virements sont, en pratique, destinés à réaliser des opérations de trésorerie. Les virements émis via des supports magnétiques, qui ne sont donc pas de gros montant et/ou qui ne présentent pas un caractère d'urgence, transitent par le SIT et ne sont pas facturés aux collectivités et établissements publics locaux
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