Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer les raisons qui engagent le Gouvernement à établir un projet de décret fixant à 946,5 millions de francs la participation de la CNAF au Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles (FAS). En effet, l'ensemble des partenaires sociaux ainsi que le conseil d'administration de la CNAF y sont opposés et sollicitent l'engagement de discussions préalables. Les missions du FAS, créées en 1958 pour aider les familles venues des colonies, n'ont plus qu'un lointain rapport avec la politique familiale. Les priorités inscrites au budget du FAS pour 1999 portent essentiellement sur l'intégration des immigrés arrivant en France et sur la politique de la ville. Or la caisse d'allocations familiales dispose d'un Fonds d'action sociale de 13 millions de francs qui est destiné à toutes les familles modestes, qu'elles soient françaises d'origine immigrée ou étrangères en situation régulière. C'est pourquoi, lors de la convention de gestion pluriannuelle passée avec la branche famille en 1998, l'Etat s'était engagé à mettre à plat ce dossier avant le 31 décembre 1998. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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La question est caduque
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