Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 83 du projet de loi de finances pour 1999 qui va pénaliser sensiblement les personnes handicapées, qui jusqu'à l'entrée en vigueur de cette législation, avaient la faculté d'exercer une activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et bénéficiaient ainsi de l'allocation pour adulte handicapé. Aussi, suite à la modification de cette législation, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre prochainement pour faire en sorte que les personnes handicapées qui relevaient de l'article L. 812-2 du code de la sécurité sociale puissent bénéficier prochainement d'une amélioration du niveau de leur retraite. Plus généralement, il souhaiterait connaître quelles dispositions générales elle compte mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens atteints par un handicap physique.
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La question est caduque
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