Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un document d'orientation relatif à la réforme des cycles d'études dans l'enseignement supérieur, qui vient d'être soumis à la concertation des syndicats étudiants, des enseignants, des présidents d'université, des directeurs d'institut universitaire de technologies et des autres acteurs de l'enseignement supérieur. Cette réforme vise à professionnaliser les filières universitaires actuelles en créant un diplôme de niveau bac p 3 intitulé licence professionnelle. Aussi, compte tenu de l'importance de cette réforme, du nombre d'étudiants concernés, il souhaite savoir si cette réforme doit être présentée prochainement devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/04/1999
Réponse. - Comme la loi nº 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur le précise dans son article 17, la liste des diplômes nationaux est établie par décret pris sur avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est ainsi qu'ont été créés différents diplômes à finalité professionnelle tels que les DUT, les DEUST, les DNTS ou les DESS. La création éventuelle d'une licence professionnelle relevant du domaine réglementaire, elle, ne nécessite pas de débat parlementaire préalable. A l'issue du débat en cours sur l'harmonisation européenne des formations supérieures, la décision définitive concernant la proposition de création d'une licence professionnelle sera prise. Elle pourrait être mise en uvre à compter de la rentrée universitaire 2000.
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