Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la définition de " déchet ultime ". Les déchets de recyclage identifiés comme tels dans les textes européens et nationaux subissent en pratique les taxes de mise en décharge au même titre que les déchets bruts sans considération de leur caractère particulier de déchets résiduels après opération de valorisation. Par conséquent, les papetiers utilisateurs de produits récupérés à base de papiers-cartons deviennent détenteurs de déchets totalement étrangers à leur processus de fabrication. Ils sont donc pénalisés chaque fois qu'ils recyclent ou souhaitent développer le recyclage. Une telle situation s'avère pour le moins paradoxale, alors que cette fiscalité a vocation à développer le recyclage en limitant le recours à la décharge. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de reconnaître un statut particulier à ces déchets secondaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/03/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 crée une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et prévoit l'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers lorsqu'elles portent sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme agréé au titre de la loi du 15 juillet 1975. Ce dispositif va permettre d'appliquer beaucoup mieux le principe " pollueur-payeur ". Il sera perçu comme un " signal-prix " qui incitera à des comportements plus vertueux et dissuadera les pratiques polluantes. En effet, si la TGAP pénalise davantage la mise en décharge, la réduction du taux de TVA vise à permettre le développement de la collecte sélective, du tri et de la valorisation. La TGAP n'est pas un impôt supplémentaire car elle vient remplacer une taxe déjà existante, et son instauration est accompagnée de dispositions concernant le taux de TVA. Ces deux mesures complémentaires d'un point de vue fiscal se font à prélèvements obligatoires constants. Cette politique, conforme aux orientations de la circulaire du 28 avril 1998, stimulera la réduction de la production de déchets et le développement de la valorisation. Les entreprises de valorisation et de recyclage doivent s'inscrire dans le dispositif qui se met en place. Si les opérations de collecte sélective, de tri et de recyclage sont efficaces, les tonnages résiduels à diriger vers des centres de stockage seront raisonnablement maîtrisés. En tout état de cause, il ne paraît pas opportun d'exonérer de la TGAP le stockage de certaines catégories de déchets, même " ultimes ", qui ont un impact effectif au moment du stockage. De plus, la définition du déchet laissant toujours une place à l'interprétation, cela susciterait un nombre important de litiges. Enfin, une telle proposition d'exonération risquerait de conduire à ne plus appliquer la TGAP aux centres de stockages après le 1er juillet 2002, quelle que soit la nature des déchets admis.
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